Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


06 juin 2019

Ma question écrite sur la reconnaissance et l’utilisation effective de la langue des signes française

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l’utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l’éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n’ont pas accès à l’éducation, à la santé, au travail, à la justice ni à la culture dans cette langue. Cette situation est contraire aux valeurs auxquelles nous aspirons, parmi lesquelles la cohésion sociale, l’épanouissement personnel. Elle est surtout une atteinte au principe d’égalité, lequel est pourtant garanti par la Constitution française. L’égalité permet l’effectivité des droits et des libertés pour l’ensemble des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir l’usage de la langue des signes françaises aux sourds du pays et, par voie de conséquence, garantir l’effectivité de leurs droits et libertés.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 4 juin 2019)


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