Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


02 juillet 2019

Le projet de loi pour une école de la confiance définitivement adopté !

Mardi 2 juin 2019, suite à la lecture du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une école de la confiance a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte constitue un grave danger pour notre système éducatif, lequel est déjà marqué par de fortes inquiétudes, notamment en territoire rural.

Fruit d’un compromis entre la droite sénatoriale et la majorité pour éviter de nouveaux débats à l’Assemblée nationale et s’assurer que certaines dispositions puissent être appliquées dès la rentrée prochaine, ce projet de loi se caractérise par sa volonté de revanche et son détricotage de la Loi de Refondation de l’école que mes camarades socialistes et moi-même avions voté lors de la précédente législature.

  • Suppression du Conseil national d’évaluation du système scolaire

Avec la suppression du Cnesco, c’est une instance indépendante reconnue de tous et particulièrement de la communauté éducative que le ministre de l’éducation décide d’enterrer. Pour le remplacer, le projet de loi met en place une structure qui non seulement sera dirigée par un conseil sur lequel il aura la main mais aussi qui n’aura plus aucune autonomie dans ses recherches.

  • Suppression des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education

Sans avoir procédé à l’évaluation de ces ESPE et alors même que nous attendions un rapport sur le sujet, M. Blanquer a décidé de les supprimer pour les remplacer par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe) dont la gouvernance m’inquiète puisque les directeurs seront nommés, non plus sur proposition du conseil mais par le Président de l’Université.

  • Un mauvais coup au dialogue social

Rejeté par l’ensemble des instances consultatives, ce texte a fini par mobiliser l’ensemble de la communauté éducative contre lui.

Je pense, d’abord, à la création improvisée en première lecture des établissements publics des savoirs fondamentaux. Je pense, aussi, à la suspension des allocations familiales de parents absentéistes et l’interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires. Des mesures très largement contestées que vous avez été obligés de retirer du texte.

Par ailleurs, l’article 1 introduisant un devoir d’exemplarité des fonctionnaires a été lourdement critiqué par le Conseil d’Etat et a suscité l’ire des enseignants tant il instaure un climat de défiance à leur égard. Une volonté de mise au pas qui s’est récemment traduite par des pressions de la part de la hiérarchie lorsque des enseignants ont pris le parti d’évoquer leurs désaccords avec ce texte.

  • Un mauvais signal pour la formation des enseignants

Les dispositions en la matière ont été pensées pour créer un « vivier » afin de remplacer les personnels absents ou les personnels manquants en raison des suppressions de postes que vous avez décidées. Le ministère de l’éducation y voit de pré-professionnalisation, j’y vois davantage du pré-recrutement.

  • L’effet d’annonce de l’instruction obligatoire à 3 ans

Seule mesure à laquelle le groupe socialiste et moi étions favorables, l’instruction obligatoire à 3 ans est déjà effective dans 97% des cas. Dès lors, l’intérêt de cette mesure se trouve en réalité dans l’article 4 du projet de loi qui rend obligatoire le financement des écoles maternelles privées sous contrat par les communes. Puisque 90 % des enfants de maternelle sont scolarisés dans le public, l’obligation scolaire à 3 ans ne bénéficiera donc principalement qu’aux écoles privées.

L’école de la confiance ne se décrète pas, encore moins dans une loi caractérisée par sa verticalité toute jupitérienne. C’est une loi sans colonne vertébrale éducative et sans réelles avancées sur la réussite des élèves que le ministre de l’éducation a fait adopter.


Partager sur Twitter Partager sur facebook