Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


04 octobre 2019

Ma question écrite sur l’avenir des conseils de développement

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l’avenir des conseils de développement suite à la présentation du projet de loi dite « engagement et proximité ». Ces conseils existent depuis plus de 20 ans et ont su trouver leur place auprès des instances politiques en tant qu’émanation de la société civile. En effet, rassemblant des dizaines de milliers de bénévoles impliqués, ces espaces de dialogue contribuent à enrichir les politiques publiques locales et participent des idées de démocratie locale et de citoyenneté. Or, le projet de loi tend, par le biais d’une modification de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, à rendre facultatif ces conseils de développement, ce qui signifierait pour certains, à terme, leur disparition. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 1er octobre 2019)


Texte de la réponse : 

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en cours d’examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d’un conseil de développement, par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d’un conseil de développement malgré l’obligation posée par la loi. Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l’Assemblée nationale, l’article 23 prévoit l’obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,  la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2019)


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