Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


04 octobre 2019

Ma question écrite sur le prélèvement France Telecom

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d’industrie (CCI). La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a prévu la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette mesure s’inscrit dans une mutation profonde du fonctionnement, des missions et du financement du réseau des CCI. Or dans un contexte de restriction drastique de leurs moyens, notamment marquée par la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC), les CCI sollicitent la suppression du prélèvement dit « France Télécom » sur la TFC que perçoit le réseau des CCI, défendant que ce prélèvement fiscal est anachronique et serait neutre pour le budget de l’État. Aussi, elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication dans le cadre du PLF pour 2020.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 1er octobre 2019)


Partager sur Twitter Partager sur facebook