Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


15 octobre 2019

Projet de loi de finances 2020 : ce que le gouvernement ne dit pas

Fin septembre, l’exécutif a présenté son projet de loi de finance pour 2020. Annoncé comme le budget des baisses d’impôts et du déficit, la réalité des fins de mois semble pourtant bien loin des préoccupations du gouvernement. Décryptage.

  • Baisses d’impôt sur le revenu
    • Elle exclut, par définition, les 21,3 millions d’euros de foyers non imposables à l’impôt sur le revenu
  • Suppression intégrale de la taxe d’habitation
    • Elle exclut les 5 millions de foyers non assujettis à la taxe d’habitation
    • C’est une baisse d’impôt de 1158 euros en moyenne pour les 20 % restants (contre 555 euros pour les 80 %)
  • Sous revalorisation des prestations sociales et d’une partie des retraites
    • Inflation : 1 % – revalorisation 0,3 %
    • Sont concernés : les pensions brutes supérieures à 2 000 euros, l’APL, la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés…
    • Le gouvernement compte également faire 1,3 milliard d’euros d’économies sur les APL en 2020 en réformant le mode de calcul. Sans oublier les 690 millions d’euros d’économies avec la réforme de l’assurance chômage.
      • Une personne au chômage, bénéficiaire des APL, non imposable sur le revenu et déjà exonérée de la taxe d’habitation connaîtra une baisse de son pouvoir d’achat en 2020.
  • S’agissant de la baisse du déficit public, le Gouvernement est très loin des objectifs fixés dans la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022
    • L’objectif du « 5 – 3 – 1 » (baisse de 5 points de PIB de la dette, baisse de 3 points de PIB de la dépense publique, baisse de 1 point de PIB des prélèvements obligatoires) fixé à l’automne 2017, ne sera pas tenu.
    • La réduction de 0,9 points de PIB s’explique très largement par la fin du double coût pour les finances publiques de la bascule du CICE en allégements de cotisations sociales
  • Ce sont les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale qui œuvrent principalement à la réduction du déficit public
    • Les administrations publiques centrales connaîtront un déficit de 3,1 %
    • Les administrations publiques locales connaîtront un excédent de 0,2 % du PIB
    • Les administrations de sécurité sociale connaîtront un excédent de 0,7 % de PIB
      • Le déficit public atteindra 53,5 milliards d’euros en 2020 alors que le déficit de l’État s’établira à 93 milliards d’euros
  • Evolution des schémas d’emplois (en Equivalent Temps Plein)
    • Sur 16 ministères, 9 vont voir leur effectif baisser en 2020
    • Depuis 2018, l’Education nationale et la Santé sont particulièrement touchés avec respectivement – 1 868 et – 1 378 ETP
    • Au total, ce sont 5 871 ETP en moins sur la période 2018 – 2020
  • Sécurité sociale : des recettes sapées, des dépenses alourdies
    • L’article 35 du PLF 2020 est on ne peut plus clair : « Ma sécurité sociale prendra à sa charge le financement des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ».
    • L’Etat ne compensera donc pas à la sécurité sociale la perte de recettes due à l’exonération de cotisation sociales des heures supplémentaires, la perte de recettes due à la baisse de CSG pour les retraités modestes et l’augmentation des dépenses avec revalorisation des petites retraites à hauteur de l’inflation
  • Collectivités territoriales : un gel de la dotation globale de fonctionnement et une minoration de certains concours financiers
    • Le niveau de la DGF est gelé par rapport à 2019
    • Plusieurs concours financiers sont minorés à hauteur de 120 millions d’euros afin de compenser l’augmentation d’autres concours financiers (dotation de soutien à l’investissement, mesures du projet de loi Engagement et proximité…)
  • Une suppression de la taxe d’habitation qui ne s’accompagne pas d’une compensation à l’euro près, comme initialement annoncé

 

  • Transition écologique : aucune ambition nouvelle
    • Le CITE est transformé en prime pour les 20 % des ménages les plus modestes
    • Présentée comme une mesure de justice sociale, il s’agit avant tout d’une mesure d’économie car les 20 % des ménages les plus riches représentaient 50 % du coût de la dépense fiscale

Loin du tournant social et écologique revendiqué, le Gouvernement a finalement opté pour une « pause tactique », dans un contexte post Gilets Jaunes et pré Municipales et sans remettre en cause les fondamentaux de sa politique fiscale et budgétaire.

Le comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre dernier, voici ce qu’il faut en retenir :

  • Il n’est pas possible de conclure à un effet positif des réformes menées sur la croissance, l’investissement et le financement des entreprises
  • Ces réformes sont, en revanche, à l’origine d’une forte progression des dividendes en 2018
  • Le passage de l’ISF à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000
  • Le coût de ces réformes s’élève à 4,8 milliards d’euros (3,1 milliards pour l’ISF et 1,7 milliards pour la flat tax)
  • Concernant la flat tax, les gains fiscaux sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés
  • S’agissant de la transformation de l’ISF en IFI, 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeau fiscal sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés

 

Un autre budget était possible

  • Le contexte économique et financier rendait possible un tournant social et écologique
    • Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas (économie de 8 milliards d’euros en 2 ans)
    • La fin de la bascule CICE / baisse de cotisations sociales patronales a permis de réduire le déficit public de 20 milliards d’euros
    • Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu a rapporté 2 milliards d’euros de plus que prévu en 2019
  • Et pourtant, le gouvernement a fait le choix de :
    • Poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés
    • Concentrer les baisses d’impôts sur les ménages qu’il considère comme le plus électoralement profitable
    • Ne rien faire pour la lutte contre le mal logement, la grande précarité, le décrochage scolaire, le développement des énergies renouvelables

En résumé, ce budget ne remet pas en cause la ligne directrice du Gouvernement depuis 2017 : aider les plus riches et responsabiliser les plus pauvres.

 

Le contre budget du groupe socialistes et apparentés

  • Plus de justice
    • Rétablissement de l’ISF et suppression de la flat tax
    • Sous revalorisation du seuil d’entrée des tranches à 41 % et 45 % du barème de l’impôt sur le revenu
    • Transformation de la réduction d’impôt « EHPAD » en crédit d’impôt
    • Encadrement des rémunérations dans les entreprises avec un ratio de 1 à 12
    • Compensation intégrale à la sécurité sociale des mesures en faveur du pouvoir d’achat
  • Moins de carbone
    • Revalorisation de 25 % du montant du CITE pour ses bénéficiaires
    • Mise en place d’un dispositif de suramortissement de 60% pour les investissements contribuant aux objectifs de la politique énergétique de la France
    • Attribution à l’AFITF de l’intégralité des recettes de TICPE qui sont affectées à l’Etat
    • Intégration au calcul du malus automobile du poids des véhicules
    • Doublement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
    • Assujettissement des entrepôts et centres logistiques à la TASCOM

 


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