Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


02 janvier 2020

Ma question écrite sur le prélèvement France Telecom

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d’industrie (CCI). La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a prévu la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette mesure s’inscrit dans une mutation profonde du fonctionnement, des missions et du financement du réseau des CCI. Or dans un contexte de restriction drastique de leurs moyens, notamment marquée par la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC), les CCI sollicitent la suppression du prélèvement dit « France Télécom » sur la TFC que perçoit le réseau des CCI, défendant que ce prélèvement fiscal est anachronique et serait neutre pour le budget de l’État. Aussi, elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication dans le cadre du PLF pour 2020.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 1er octobre 2019)

 


Réponse apportée : 

Les dispositions prévues à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d’ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d’ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d’ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l’accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d’accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2019)


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