Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


12 février 2020

Ma question écrite sur l’existence d’un reste à charge pour les patients en cas de transport SMUR

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’existence éventuelle d’un reste à charge pour les patients en cas de transport SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l’exercice de la mission de service public d’aide médicale urgente. À ce titre, les frais liés à ces transports doivent être pris en charge au titre de l’enveloppe MIG (mission d’intérêt général) de l’établissement de santé gestionnaire auquel est rattaché le service du SMUR. Cependant, la pratique révèle qu’un reste à charge pour le patient, prenant la forme d’un ticket modérateur facturé par l’établissement siège du SMUR, est parfois appliqué. Cette charge complémentaire, dont la légalité apparaît contestable, est susceptible de générer des conflits entre les établissements de santé, les mutuelles et les patients et risque de porter atteinte au principe d’égalité d’accès aux soins. Aussi, elle l’interroge sur la position du Gouvernement quant à ces pratiques.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 11/02/2020)

 


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