Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


14 février 2020

Mon intervention sur la proposition de loi sur l’encadrement de l’image des enfants sur internet

Le 12 février dernier, j’intervenais sur la proposition de loi concernant l’encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne. Je me suis exprimée en faveur de ce texte qui me semble aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi je suis fière d’avoir contribué à l’adoption de cette loi.

Cette proposition de loi vise à régir un phénomène nouveau, à savoir la diffusion et l’exploitation de vidéos d’enfants sur des plateformes internet comme YouTube et qui génèrent des revenus économiques importants (certaines chaînes disposent entre 5 et 6 millions d’abonnements et des placements de produits).

De manière générale, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique salutaire qui est la protection des enfants par rapport aux nouveaux usages d’internet.

Une protection en trois volets peut être dégagée à la lecture du texte :

  • Une protection juridique: combler le vide juridique entourant cette pratique et notamment l’absence d’application des règles découlant du droit du travail.
  • Une protection économique: assurer une plus juste répartition des revenus générés par ces vidéos. Le texte insiste sur le fait que les enfants, ne relevant pas du statut des enfants du spectacle, les revenus générés ne peuvent pas être consignés jusqu’à la majorité de ces derniers mais sont perçus directement par les titulaires des chaînes YouTube, donc généralement les parents.
  • Une protection psychique: protéger l’enfant d’une exposition médiatique trop importante, laquelle pourrait nuire au développement psychique de ce dernier (surmédiatisation, risques de cyberharcèlement). Aussi, le texte défend une protection accrue en termes de droit à l’image et du droit à l’oubli et notamment par un travail pédagogique envers les parents.

Texte de mon intervention :

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Monsieur le Président des affaires culturelles et de l’éducation,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Si l’internet constitue un formidable espace de liberté – telle est généralement l’acception que nous en avons spontanément –, il peut également être un facteur de risques, et entraîner une remise en cause de nos certitudes les mieux établies, notamment la prohibition de principe du travail des enfants et notre compréhension du concept même de travail.

En effet, la production de contenus sur l’internet a fait bouger les lignes, notamment s’agissant de la qualification du travail – professionnel ou amateur – et de la distinction entre travail et loisir. Il importait qu’animé par l’impérieuse nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant – valeur qui nous réunit –, le législateur se saisisse du problème de l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne.

Plusieurs tendances, parmi les vidéos publiées en ligne, nous ont intrigués. Citons notamment les vidéos s’inscrivant dans le cadre de l’incroyable « cheese challenge », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d’un enfant. Eh oui, cela existe ! Ces vidéos peuvent légitiment être dénoncées comme porteuses d’images dégradantes, relevant d’une forme de maltraitance avérée.

Plus généralement, des abus ont été relevés s’agissant des conditions de travail – si l’on peut dire – des enfants, souvent abusivement incités par leurs parents à réaliser des vidéos en vue d’en tirer des revenus parfois importants.

Nous estimons que la présente proposition de loi va dans le bon sens. À titre personnel, je me félicite du travail mené par notre collègue Studer. Au demeurant, il a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Nous saluons l’initiative parlementaire dont ce texte est l’expression. Toutefois, soit dit sans esprit de polémique – vous pouvez compter sur moi ! –, nous regrettons que cette initiative parlementaire ne soit pas davantage soutenue lorsqu’elle émane d’un membre de l’opposition.

La méthode utilisée est pertinente en ce qu’elle étend à ces faits nouveaux un régime opérationnel et protecteur, celui des enfants du spectacle, qui encadre l’activité des enfants et leur assure une rémunération différée.

En outre, l’esprit du texte est, à raison, incitatif et pédagogique : il s’agit en effet, non pas de brider l’activité créatrice sur les plateformes, mais d’encadrer les productions et d’encourager les pratiques vertueuses. C’est dans cette logique que nous présenterons à l’article 4, lequel tend à responsabiliser les services de plateformes, un amendement visant à ajouter dans les chartes qu’ils sont tenus d’adopter l’obligation d’informer les mineurs en termes clairs, précis et compréhensibles des modalités d’application du droit à l’effacement des données à caractère personnel.

S’inscrivant dans une dynamique globale et salutaire de protection des enfants face aux nouveaux usages de l’internet, la proposition de loi en constitue, à n’en pas douter, une étape déterminante. Nous regrettons toutefois qu’elle ne permette pas de répondre plus précisément aux questions soulevées par l’exposition des enfants aux médias et ses éventuelles conséquences sur leur développement psychique. Si je me permets d’insister sur ce point, c’est que ce sujet, ainsi que le risque de cyberharcèlement, était évoqué dans l’exposé des motifs ; or, sauf erreur de ma part, il n’a pas fait l’objet de plus amples développements dans le corps du texte. Si les différents intervenants – plateformes, parents, spectateurs – sont responsabilisés, c’est bien moins le cas des enfants eux-mêmes.

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d’impliquer le ministère de l’éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d’autant plus important qu’il s’agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profits de leur image.

Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l’internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n’est jamais pleinement garanti.

Pour régir les activités de production et d’exploitation de contenus, lesquelles se déroulent majoritairement dans un contexte familial et privé, l’information ciblée des enfants eux-mêmes est un facteur déterminant. En effet, une telle information pourra agir utilement, de manière diffuse, là où le droit n’a que peu de visibilité. Si l’enfant est un objet d’attention, il n’en est pas moins une personne, dont l’exercice des droits resterait pure abstraction si elle ne bénéficiait d’une information rigoureuse et complète à leur sujet.

Malgré cette réserve, qui tient moins à un défaut inhérent au texte qu’aux multiples ramifications découlant de son objet, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi et restera attentif aux futurs textes concourant à la protection de nos enfants.


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