Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


26 mars 2020

Ma position sur les projets de loi visant à répondre à l’urgence sanitaire du Covid-19

La semaine dernière, le gouvernement a soumis à examen deux projets de loi visant à faire face à l’urgence généré par l’épidémie du coronavirus :

  • Un Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2020 ;

  • Un Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Sur le premier de ces textes, à savoir, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2020, j’ai, avec mon groupe parlementaire, voté en sa faveur.

Ce texte ouvre des aides financières aux entreprises effectivement nécessaires en ce qu’elles visent à assurer leur sauvegarde dans cette période de crise (dispositif exceptionnel de chômage partiel ; création d’un Fonds de Solidarité pour les entreprises et notamment les TPE ; Garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit, etc …).

Toutefois, j’estime que le gouvernement a, dans une grande mesure, sous-évalué l’impact de cette crise sur les finances publiques ainsi que sur notre économie et n’en a, de toute évidence, pas tiré toutes les conséquences qui s’imposaient, notamment, dans l’attribution des moyens financiers envers nos hôpitaux publics, pourtant en première ligne dans la bataille que nous devons livrer contre l’épidémie.

Sur le second texte, le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, j’ai émis un vote d’abstention.

Ce texte portait sur trois volets :

  • Le report du 2ème tour des élections municipales et aux conséquences de ce report ;

  • La création d’un état d’urgence sanitaire ;

  • Divers mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie et comportant une série d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances dans des domaines variés et, notamment, sur le droit du travail.

Bien que favorable à l’établissement d’un état d’urgence sanitaire, il convenait que celui-ci s’accompagne de garanties plus strictes, et notamment un contrôle effectif de la part du Parlement, comme cela est prévu dans la loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence.

Aussi, les atteintes à nos libertés publiques et fondamentales ne peuvent légitimement être opérées sans que les représentants de la Nation ne puissent valablement effectuer leur rôle de contrôle et concilier les impératifs d’ordre et de liberté. Si des mesures d’exception s’imposent, le cadre démocratique ne peut toutefois être malmenée.

Par ailleurs, certaines mesures relatives au droit du travail apparaissent excessives, telle la possibilité pour l’employeur d’augmenter de manière unilatérale la durée quotidienne du temps de travail et de réduire les temps de repos hebdomadaire et dominical dans les « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».

Face à cette période difficile nous faisons front et sommes unis pour apporter à l’ensemble de nos concitoyens des mesures fortes et efficaces pour répondre à la crise.

Toutefois, l’État ne peut simplement soumettre des obligations et décider de restrictions à l’encontre de nos citoyens. Il doit, lui-même, être au centre de la réponse à apporter à la crise et son engagement doit poursuivre trois impératifs :

  • Prendre soin des Français ;

  • Prendre soin de la France ;

  • Prendre soin de la République.

Conformément à ces trois impératifs, nous avons porté, avec mon groupe, plusieurs propositions, parmi lesquelles :

      • Augmentation des moyens accordés à l’hôpital pour le recrutement de personnels soignants.

      • Réquisition de toutes les industries en capacité de fabriquer du matériel médical.

      • Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires le temps de la crise.

      • Protection des droits des salariés.

      • Élargissement du dispositif d’accueil et de garde d’enfants aux pompiers et aux forces de l’ordre.

      • Annulation des cotisations et le doublement du fonds de soutien pour les petites entreprises et les indépendants.

      • Limitation dans le temps de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances économiques et sociales.

Consciente de l’impact financier, économique, démocratique et sociale de cette crise, je veillerai à ce que l’intérêt de nos concitoyens soit préservé pendant cette période difficile.

Pour retrouver nos actions et nos propositions plus en détails cliquez ici !


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