Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


31 mars 2020

Ma question écrite sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à perte – loi EGALIM

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP) effectué dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite loi EGALIM). Un an après la promulgation de cette loi issue des États généraux de l’alimentation, et alors que les prix alimentaires repartent à la hausse, il semble de première importance de l’alerter quant aux risques inflationnistes de cette mesure entrée en vigueur le 1er février 2019. En effet, selon une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir, le relèvement du seuil de revente à perte aurait provoqué une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus par la grande distribution. Considérant que cette mesure fait l’objet d’une expérimentation de deux ans, une telle inflation représenterait une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d’euros pour les consommateurs. Par ailleurs, cette même étude semble établir qu’il n’existe aucun lien direct entre le relèvement du SRP et l’augmentation du revenu agricole. Ces revenus auraient même stagné durant la période. Contrairement aux objectifs initiaux, le relèvement du seuil de revente à perte aurait donc engendré une baisse de pouvoir d’achat et n’aurait pas entraîné la hausse du revenu agricole escomptée. Pour rappel, cette mesure devait, d’une part, permettre de sortir de la guerre des prix dans la grande distribution et, d’autre part, assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Force est de constater que, d’un point de vue économique, le rapport de force reste défavorable à ces derniers, au profit de la transformation et de la grande distribution. Par conséquent, elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette problématique mortifère pour le monde agricole.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 28/01/2020)


Texte de la réponse : 

L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation de deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces dispositions s’inscrivent dans les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les objectifs sont de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Le relèvement du seuil de revente à perte affecte au prix d’achat effectif un coefficient égal à 1.10 pour les produits et denrées alimentaires. Par décret du 28 décembre 2018, cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2019. Ce relèvement touche les « produits d’appel », vendus par la grande distribution avec une marge inférieure à 10 %, qui représentent 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permet au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l’ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et vise à redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient jusque-là souvent surmargées.  À l’issue des négociations commerciales aval, l’observatoire des négociations commerciales, piloté par la médiation des relations commerciales agricoles, a présenté en avril 2019 un bilan objectif des négociations commerciales. Les résultats ont montré une déflation de 0,4 % du prix d’achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus, avec une légère hausse pour les produits laitiers. Cet exercice d’évaluation sera reconduit pour les négociations commerciales 2020. Un comité de suivi a été réuni le 17 janvier 2020 : le Gouvernement a rappelé à chacun ses responsabilités. S’agissant des prix de vente aux consommateurs, les premières données du ministère de l’économie et des finances indiquent que depuis l’entrée en vigueur du seuil de revente à perte, l’inflation a été limitée à 0,1 %. Il ressort des analyses détaillées des panélistes, que l’augmentation du prix du panier de la ménagère est pour moitié due à l’inflation, et pour moitié à la montée en gamme. L’évaluation de cette ordonnance a été confiée à deux chercheurs indépendants, elle fera l’objet d’un rapport qui sera présenté au Parlement par le Gouvernement en octobre 2020. Il permettra d’apprécier les effets des deux mesures avant d’envisager leur éventuelle pérennisation. Les parties prenantes sont associées à ce travail d’évaluation, à travers des comités de suivi et des échanges réguliers avec les chercheurs.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 31/03/2020)


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