Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


20 mai 2020

Ma question écrite sur les entreprises artisanales écartées du fonds de solidarité

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les entreprises artisanales écartées du fonds de solidarité. En effet, le réseau des chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) insiste sur le fait que des critères d’éligibilité trop restrictifs et des procédures trop complexes écartent de nombreuses entreprises artisanales, notamment les plus petites, qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l’accès aux aides. Aussi, afin d’empêcher la destruction du tissu économique et de rendre plus efficace ce dispositif, les CMA appellent à une refonte de ce fonds et à la révision de plusieurs critères d’éligibilité, tels que la diminution du seuil de perte de chiffre d’affaires à 20 % ; la suppression de l’obligation d’absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; la suppression de l’obligation d’avoir au moins un salarié ou encore la surpression de l’obligation de justifier de l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Il est également défendu que ce fonds pourrait être maintenu au-delà de la levée du confinement en ce que l’activité ne pourra redémarrer immédiatement, du jour au lendemain. Aussi, elle l’interroge sur ses intentions pour soutenir l’ensemble des entreprises artisanales, lesquelles forment un tissu économique de proximité et constituent l’expression du savoir-faire national.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 19/05/2020)


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