Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


03 juin 2020

Nuisances de la LGV : notre interpellation de la Ministre de la Transition écologique et solidaire

J’ai décidé, avec des collègues parlementaires de Sarthe, Charente et Indre et Loire, d’interpeller la Ministre de la transition écologique et solidaire sur les nuisances des infrastructures ferroviaires.

 

Texte de notre courrier : 

Madame la Ministre,

Vous le savez nous sommes de nombreux parlementaires concernés dans nos territoires par l’impact des nuisances provoquées par les infrastructures ferroviaires et par voie de conséquence activement et résolument engagés aux fins de trouver des solutions efficientes tendant à préserver la santé de nos concitoyens.

A cette fin, le 20 février dernier, avant le début de l’épidémie de Covid-19 qui a bouleversé la vie de notre pays, nous avons conjointement organisé une table-ronde sur les nuisances causées par les lignes LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe Atlantique, à laquelle étaient conviés tous les parlementaires concernés ainsi que dix associations de riverains et d’élus.

Cette rencontre a permis un échange franc entre les associations, les parlementaires et Maitre Corinne Lepage, avocate de l’association CRI 72.

Nous souhaitons donc attirer votre attention sur plusieurs points qu’il nous semble primordial et urgent de voir traités.

 

    • En premier lieu et concernant les nuisances sonores, l’Organisation Mondiale de la Santé, qui reconnait que celles-ci constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », fait état de seuils sonores à ne pas dépasser pour le trafic ferroviaire : 54 décibels (dB) le jour et 44 dB la nuit.

Nous sommes, en France, à 60 pour le jour et 55 pour la nuit.
Rappelons qu’un rapport de Bruitparif du 8 février 2019 considère le bruit des transports comme «la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique » et correspond entre 10 mois à 3 ans de « vie en bonne santé » en moins » !

A ce titre, les associations présentes ont toutes regretté le niveau sonore trop faible retenu et le peu de temps consacré sur le terrain par la mission du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Pour être tout à fait pertinent en ce domaine, nous avons fait voter au sein de la loi LOM du 27 décembre dernier, l’intégration des pics évènementiels dans le calcul des nuisances sonores de ces infrastructures afin de rendre compte effectivement du vécu des personnes, d’en tirer les conséquences au niveau de la conception et réalisation des infrastructures et permettre ainsi de réviser la réglementation en vigueur.

Ainsi, pouvez-vous nous indiquer dans quel délai l’arrêté conjoint prévu à l’article L571-10-2 du code de l’environnement sera pris, et si l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires va être corrigé dans le sens despréconisations de l’OMS et selon quel calendrier ?

 

    • En second lieu, l’une des propositions qui a été avancée et approuvée de manière consensuelle lors de cette table ronde, concerne la baisse de la vitesse des trains qui circulent sur les lignes LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe Atlantique : les trains roulent jusqu’à 300km/h en moyenne sur ces lignes. L’abaissement de la vitesse permettrait d’améliorer considérablement la qualité de vie des riverains. L’Allemagne a déjà limité la vitesse des trains à 250 km/h sur son territoire.

Dès lors, nous vous demandons de diligenter une étude d’impact de cette mesure qui nous semble tout à fait opportune pour évaluer le gain environnemental au service de l’intérêt général face à l’allongement du temps de trajet.

Par ailleurs, les associations d’élus et de riverains sont toujours dans l’attente du déblocage de l’enveloppe de 33 millions d’euros, que vous avez annoncée en mai dernier, et qui devaient être engagés par l’État et les collectivités locales pour permettre de réduire les nuisances sonores des lignes de train à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire et Sud-Europe-Atlantique.

Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements quant à la mise en œuvre de ce versement ?

 

    • Enfin et bien que nous disposions d’un socle législatif national et européen solide et applicable au sujet, les solutions concrètes sont loin d’être effectives.

En effet, la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser), est au cœur du processus d’évaluation environnementale et s’applique à l’ensemble des thématiques environnementales dont la population et la santé humaine.
Le ministère en charge de l’environnement, dès 2010, a d’ailleurs défini une doctrine et des lignes directrices nationales.

La loi Biodiversité de 2016 a renforcé le volet compensation de cette séquence ERC en faisant de l’évaluation environnementale un processus comprenant notamment un rapport du maître d’ouvrage qui englobe toutes les phases d’un projet (conception, réalisation, fonctionnement…), sur les incidences de celui-ci sur l’environnement et précisant les mesures ERC.

Dès lors, comment comptez-vous assurer la pérennité des mesures compensatoires, que rien ne garantit actuellement, et pour lesquelles, il existe une obligation de résultat dont les maîtres d’ouvrage sont débiteurs ?

Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour le renforcement du suivi permettant une application effective des sanctions prévues par la loi Biodiversité ?

Nous souhaiterions donc pouvoir disposer d’éléments de réponses sur chacun des points soulevés.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions de votre attention.

En vous priant de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.


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