Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


09 juin 2020

Accès à l’IVG, un droit toujours militant et jamais tout à fait triomphant. J’interpelle Olivier Véran.

À l’occasion d’un débat organisé ce lundi sur les politiques publiques en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), j’ai attiré l’attention du gouvernement sur les difficultés spécifiques générées par cette crise vis-à-vis de ce droit et l’ai interrogé sur l’octroi d’un délai supplémentaire strictement nécessaire pour en assurer l’exercice.

La crise sanitaire et la période de confinement ont constitué un grave obstacle à l’accès à l’IVG et, de fait, ont entrainé un recul manifeste dans l’exercice de ce droit par les femmes.

Un droit qui, nous le savons, est toujours militant et jamais tout à fait triomphant.

La confirmation nous en a été donnée dans plusieurs pays étrangers, telle la Pologne, dans lesquels la crise a servi de prétexte, médiocre et honteux, pour tenter de revenir sur ce droit.

Si notre pays n’a pas, heureusement, eu à subir un tel relent rétrograde, notons tout de même, qu’avant la crise, l’accès à l’IVG n’était pas déjà uniformément garanti sur notre territoire national alors qu’il constitue pourtant un droit reconnu pour toutes les femmes.

Je le dis avec d’autant plus de certitude que, par exemple, en 2018 sur le territoire de ma circonscription, et cela avait été fortement médiatisé, la pratique des IVG avait été empêchée pendant près de 9 mois à l’hôpital du Bailleul, un médecin étant parti à la retraite et les autres praticiens faisant valoir leur clause de conscience.

Très tôt après l’annonce du confinement, les centres d’accès à l’IVG ont alerté les pouvoirs publics du faible taux de sollicitations, faisant déjà transparaitre le risque de prochaines et multiples demandes hors délais. Ce risque avait d’ailleurs été relevé par le Ministre de la Santé lui-même, lequel indiquait, le 1er avril dernier, que les remontées de terrains attestaient d’une “réduction inquiétante du recours à l’IVG”.

Ce faible nombre de recours s’explique aisément : la peur de contracter la maladie ; la réticence et parfois la honte de solliciter les hôpitaux déjà mis sous pression par l’épidémie ; la diminution de l’accueil physique du planning familiale ou d’autres associations œuvrant pour le droit des femmes ; les restrictions de déplacements, enfin, notamment lorsque des violences intra-familiales sont exercées.

Aussi, par une tribune du 31 mars dernier, plus d’une centaine de professionnels, en cela soutenus par de nombreuses personnalités, avaient appelé à ce que des mesures soient prises afin d’assurer, pendant la crise, les droits des femmes et l’accès à l’IVG.

Si des mesures ont été prises, notamment l’extension de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à la 9e semaine d’aménorrhée (7e semaine de grossesse), celles-ci sont malheureusement insuffisantes, et en tout cas, bien loin de la déclaration du Ministre de la Santé, lequel soutenait qu’il était “hors de question que l’épidémie de Covid-19 restreigne le droit à l’avortement dans notre pays”.

En premier lieu, soulignons que l’IVG médicamenteuse n’est pas adaptée à toutes les situations, notamment du fait de la douleur qu’elle peut générer. Plus fondamentalement, l’incitation du recours à cette modalité d’avortement est problématique au regard de la liberté de choix sur les méthodes d’avortement, laquelle est formellement reconnue dans le code de la santé publique. 

En second lieu, cette solution laisse sans suite deux principales demandes formulées dans la tribune précitée et, notamment, celle de l’extension provisoire du délai de recours à l’IVG instrumentale de 14 à 16 semaines d’aménorrhée (12 à 14 semaines de grossesse). 

La gravité de la situation et les enjeux soutenant ce droit, telle la libre disposition du corps des femmes, la protection de leur intégrité physique et, plus fondamentalement, le droit à disposer d’elle-même et de décider de fonder une famille ou de ne pas le faire, militent pour un tel allongement des délais. 

Nous devons défendre cet allongement justement parce que les conditions matérielles d’exercice de ce droit se trouvent restreintes. Renoncer à cet allongement, c’est renoncer à ce droit. 

Nous ne pouvons contraindre, en connaissance de cause, une femme à assumer une maternité, et ses répercussions sur l’ensemble de son existence, contre sa volonté, sans, dans le même temps, fouler au pied nos valeurs et le respect de nos droits. 

À cet égard, la voie entr’ouverte à l’IVG par le Ministre de la Santé sur le motif de “détresse psychosociale” n’est pas pleinement satisfaite en ce qu’elle implique la présence, dans le collège devant se prononcer, d’un médecin spécialisé en médecine fœtale, ce qui ne se justifie pas au regard du motif invoqué et qui rend difficile la réunion d’un tel collège. 

Cette solution n’emporte pas mon adhésion en ce qu’elle a pour effet de déposséder la femme de l’exercice exclusif de ce droit et de le conditionner à la volonté d’autrui. Il s’agit là d’une insupportable régression.

Le pire est devant nous ! L’explosion de 330% des appels au Planning Familial signalant des difficultés d’accès ou de non-respect du droit, de violences et de dépassement des délais légaux d’IVG, l’augmentation de 184% concernant spécifiquement les interruptions de grossesse hors délai, accréditent l’hypothèse d’un foisonnement de naissances non désirées. 

Cet allongement, enfermé dans des délais très stricts et rigoureusement nécessaires en vue d’assurer aux femmes illégitimement privées de leur droit son exercice, est possible comme l’a été défendu Laurence ROSSIGNOL au Sénat lors de l’examen du Projet de loi concernant les dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid 19. 

Nous le savons, ces IVG hors délai se feront car les femmes exerceront leur droit à disposer d’elle-même. Aussi, ai-je demandé au gouvernement si, du fait de son inaction, les femmes de notre pays seront contraintes à les faire pratiquer clandestinement au risque de leur intégrité physique ou de leur vie.

 

En se bornant à rappeler les quelques mesures prises pendant la crise, lesquelles sont certes positives, le gouvernement s’est enfermé dans ses certitudes et dans le refuge confortable de son propre contentement.

Il a toutefois, du même coup, feint de ne pas voir l’atteinte, de fait, commise dans l’exercice de ce droit par les femmes, lequel conditionne le reste de leur vie, et a refusé d’en assurer l’effectivité.

 


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