Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


09 juin 2020

Mon action en soutien des « Oubliés de la Canicule »

Ce mardi 9 juin, j’ai interpellé le Ministre de l’Économie et des Finances, et à travers lui le gouvernement, sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ainsi que sur la nécessité de réformer notre régime d’indemnisation.

Notre régime de catastrophe naturelle n’est plus adapté aux réalités du changement climatique. Cette inadaptation lèse de nombreux concitoyens, lesquels ne peuvent plus compter sur l’indemnisation de leur assurance, là où la solidarité nationale devrait jouer à plein.

 

En 2019, de nombreux citoyens en détresse m’ont fait part des sinistres affectant leur maison et qui se matérialisent, notamment, par la présence de fissures, à l’extérieur et/ou à l’intérieur de celle-ci. J’ai moi-même pu apprécier  de ces désagréments en effectuant une visite chez une citoyenne de Sablé-sur-Sarthe. Ces désordres ne sont pas le fruit du hasard et il a parfois été techniquement établi, par le biais d’une expertise, que ces sinistres étaient imputables aux épisodes de sécheresse.

Pour autant, faute de reconnaissance institutionnelle de l’état de catastrophe naturelle, par le biais d’un arrêté, de nombreux habitants de ma circonscription voient leur habitation sinistrée, et parfois leur vie mise en péril, sans pouvoir obtenir le soutien nécessaire de leur assurance.

C’est pourquoi ces derniers, ont décidé de se constituer en association, le 17 octobre 2019, afin de défendre au mieux leurs intérêts. J’étais présente à leurs côtés, lors de la réunion inaugurale qui s’est tenue au Bailleul, afin de leur apporter mon soutien

Ainsi, j’ai soutenu plusieurs recours gracieux formulés à titre individuel et ai interpelé le Ministre de l’Intérieur sur la gravité de la situation et la nécessité de réformer la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, laquelle gravite autour d’une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d’appréciation apparaissent particulièrement obscures.

J’ai par ailleurs soutenu, à l’instar de plusieurs parlementaires du département, la nécessité d’une audience entre le Préfet de la Sarthe et l’association des Oubliés de la Canicule. Celle-ci s’est tenue le 24 janvier dernier et a ouvert des réflexions fécondes sur des perspectives de modifications législatives, notamment, en ce qui concerne le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

À ce stade, se dessinait déjà une évolution législative puisqu’un projet de réforme, précédé par un travail préparatoire approfondi, concrétisé par la production d’un rapport d’information parlementaire, avait été voté à l’unanimité au Sénat, sous l’impulsion de ma collègue socialiste, Mme BONNEFOY.

 

Depuis la crise est intervenue. Celle-ci ne doit toutefois pas effacer les autres urgences que connait notre pays et dont la réforme de notre régime de catastrophe naturelle fait assurément partie.

C’est pourquoi, aujourd’hui encore, lors d’une séance à l’Assemblée nationale, j’ai souhaité porter la voix de ces victimes désemparées et soutenir la cause.

Aussi, ai-je demandé au gouvernement de me formuler son accord de voir ce projet de loi inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale pour que le travail initié au Sénat soit poursuivi. Un travail concret, bien loin des dissensions politiques.

Malheureusement, se targuant du fonctionnement actuel de ce régime et évoquant simplement une « future consultation auprès de parties prenantes« , sans pour autant en développer les détails ou les délais, le Secrétaire d’État n’a pas daigné répondre au désarroi de ces citoyens, qui n’ont eu comme seul tort que de vivre au mauvais endroit.

Cette posture montre bien le dédain de ce gouvernement pour ces concitoyens, pour la transition climatique et pour l’initiative parlementaire. Elle révèle également sa propension à l’exercice d’une politique hors-sol et, finalement, hors-réalité.

 

Texte de mon intervention :

Monsieur le Ministre, 

Le préambule de la constitution de 1946 a consacré, en son article 12, les principes de solidarité et d’égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Comme cela a été rappelé dans une récente mission d’information du Sénat, notre pays, compte tenu de sa situation géographique et du changement climatique en cours, est particulièrement exposé à ces catastrophes naturelles.

Or, face à celles-ci, notre régime d’indemnisation se révèle inadapté. En effet, sa procédure, laquelle gravite autour d’une commission interministérielle dont la composition ainsi que les critères d’appréciations apparaissent particulièrement obscures, n’assure pas suffisamment d’équité, d’efficacité ni de transparence.

Portant le désarroi des sinistrés de ma circonscription réunis dans une association, « Les oubliés de la canicule », dont les habitations ont subi de gros dégâts suite aux forts épisodes de sécheresse de 2018 et 2019, je vous ai déjà alerté sur cette question.

En effet, alors que ce phénomène climatique a été similaire sur l’ensemble du département de la Sarthe, seule cinq des vingt-cinq communes concernées ont fait l’objet d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle, ceci privant, de fait, de nombreux citoyens de toutes possibilités d’indemnisation par leur assurance. 

Pour répondre à la nécessite de réformer notre régime d’indemnisation, une proposition de loi, portée par notre  collègue sénatrice Nicole Bonnefoy, a été adoptée à l’unanimité, en première lecture au Sénat, le 15 janvier dernier.

Celle-ci apporte des modifications bienvenues et pourrait utilement être complétée, notamment, pour prendre en compte des phénomènes spécifiques tel la sécheresse-réhydratation des sols dont les effets ont la particularité de ne pouvoir être ni immédiatement perceptibles ni directement imputables à un phénomène climatique.

Aussi, je souhaiterais savoir si le gouvernement est favorable à cette nécessaire modification législative, pour faire évoluer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les délais pour agir.

Monsieur le Ministre, acceptez-vous d’inscrire cette proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale ?

 


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