Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


24 juin 2020

Ma question écrite sur l’impact, pour la construction, de la suspension des délais d’instruction

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d’instruction, telle que découlant de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance prévoit une neutralisation de délais administratifs, laquelle aura de lourdes conséquences sur la durée d’instruction des autorisations d’urbanisme dont la délivrance conditionne toute l’activité du secteur de la construction. Il est défendu que, dans les faits, cette neutralisation conduirait à un démarrage des chantiers au plus tôt en janvier 2021, soit un report de plus de trois mois pour le démarrage de nombreux chantiers, faisant ainsi obstacle à une reprise rapide de l’activité du bâtiment. C’est pourquoi elle l’interroge sur ses intentions afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par l’administration tout en minimisant leurs conséquences sur ce secteur essentiel à la vie économique du pays.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 23/06/2020)


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