Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


01 novembre 2020

Principe d’équité entre commerces : notre courrier au 1er Ministre et notre Proposition de Résolution

L’application des règles régissant l’ouverture et la fermeture des commerces dans le cadre du reconfinement n’est ni juste ni compréhensible.
Nous adressons cet après midi un courrier au 1er ministre pour qu’il fasse respecter, sans tarder, le principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés.
Nous lui demandons par ailleurs qu’une contribution exceptionnelle soit demandée aux entreprises du e-commerce, pour beaucoup américaines, qui retirent un avantage économique certain de la situation, profitant de facto d’une situation de concurrence inéquitable puisqu’elles peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus. Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.
Nous déposons en ce sens une proposition de résolution.
Voir ci-après notre courrier et notre Proposition de résolution :
2020-500 Premier ministre commerce preservation equite 01112020 (2)
PPR 01112020 Conditions reconfinement equite (1)

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