Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


10 novembre 2020

Tribune en faveur de la proposition de loi sur l’avortement, je suis cosignataire !

Tribune en faveur de la proposition de loi sur l’avortement, je suis cosignataire !

J’ai cosigné, aux côtés de 78 autres parlementaires de tous bords, la tribune appelant le gouvernement à accélérer l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).

Ce texte prévoit notamment :

  • De porter de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour avoir recours à l’IVG
  • De supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Celle-ci est superfétatoire puisque déjà garantie par la clause de conscience générale
  • De permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine de grossesse pour faire face au manque de médecins
  • De mettre fin au délai de réflexion de deux jours afin de confirmer une demande d’avortement
  • De rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec une IVG

Toutes ses propositions émanent du rapport d’information sur l’accès à l’IVG. Présenté le 16 septembre dernier par Marie-Noëlle Battistel, il est le résultat d’un long travail mené dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Texte de la tribune publiée dans Le JDD :

Le droit à l’avortement est la cible d’une offensive conservatrice planétaire. En France, l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du quinquennat. Pourtant, ce droit fondamental y subit également des atteintes. Ce sont les inégalités sociales et territoriales d’accès à l’avortement, dénoncées par les professionnels de santé et les associations qui accompagnent les femmes depuis des années. C’est aussi le refus par certains médecins de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, qui retarde parfois le processus.

L’Assemblée nationale a adopté le 8 octobre en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’accès à l’IVG. Le texte s’attaque à ces inégalités en allongeant les délais légaux de 12 à 14 semaines de grossesse ou en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Rien n’est gagné pour autant. Les obstacles sont encore nombreux. Des voix individuelles et collectives s’opposent toujours à ce texte et tentent de freiner la navette parlementaire. Nous ne les laisserons pas y parvenir.

Nous, parlementaires engagés pour le droit à l’avortement, appelons le gouvernement à reprendre la proposition de loi et à l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat, pour en accélérer l’adoption. Pour envoyer un message net à ceux qui veulent contrôler le corps des femmes. Par respect pour la démocratie parlementaire. Et pour que l’IVG soit un droit réel pour toutes les femmes.

Si le gouvernement est suspendu à la saisine du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), nous estimons que la défense du droit à l’avortement mérite mieux qu’un faux débat. D’ailleurs, pourquoi avoir saisi le CCNE aussi tardivement, alors même que la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale travaillait sur cette question depuis plus d’un an ?

Certains prétendent que l’avortement à 14 semaines serait plus dangereux pour la santé des femmes. Nous rappelons que nos voisins européens le pratiquent déjà bien au-delà de nos 12 semaines réglementaires, et ce sans risque particulier. De plus, c’est oublier l’impact d’une grossesse non désirée sur la santé des femmes. Les complications liées à la poursuite d’une grossesse – qu’elles soient médicales ou psychologiques – sont bien supérieures à celles liées à l’IVG.

La proposition de loi que nous soutenons n’est seulement pas la nôtre, c’est celle de toute la société. Celles des femmes d’abord, contraintes d’aller avorter à l’étranger ou de poursuivre une grossesse non désirée. Celle des associations, qui accompagnent quotidiennement les femmes. Celle des professionnels de santé, qui nous alertent depuis des années sur les difficultés d’accès à l’IVG. Celle enfin des progressistes qui affirment le droit fondamental plein et entier des femmes à disposer librement de leurs corps. Nous ne pouvons plus les faire attendre.


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