Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


17 novembre 2020

Mon opposition à la proposition de loi relative à la sécurité globale

De nombreux citoyens ont attiré mon attention sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, laquelle fera l’objet d’un examen en séance publique, à l’Assemblée nationale, à partir d’aujourd’hui.   

Cette proposition de loi me semble effectivement de nature à porter atteinte à nos libertés fondamentales, et notamment à la liberté d’informer et au droit au respect de la vie privée.  

Dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et terroriste, lequel a déjà conduit à une réduction drastique dans l’exercice de nos libertés, la propension du gouvernement à adopter une démarche toujours plus coercitive et autoritaire suscite ma plus grande opposition 

Avant même de rentrer dans le fond de ce texte de loi, il convient de souligner que, bien qu’elle soit complétée et largement pilotée par le gouvernement, cette proposition de loi ne bénéficie pas de l’ensemble des garanties attachées aux projets de loi. 

En effet, notons, à cet égard, que ce texte n’a donc pas fait l’objet d’un avis préalable de la part du Conseil d’État. La Défenseure des droits n’a également pas été saisie mais a rendu un avis spontané soulignant que cette proposition de loi faisait peser des « risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux(…) ».  

Sur le fond, trois dispositions de cette proposition de loi emportent les plus grandes inquiétudes.  

  • L’article 21 prévoit la dérégulation du régime d’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. 
  • L’article 22 instaure un cadre juridique extrêmement large dans l’utilisation de caméras aéroportées (ou drones).  
  • L’article 24 crée un nouveau délit de presse pour punir la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, (de) l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».  

Ces deux premières dispositions, organisant une surveillance de masse en temps réel, sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et auront pour effet de dissuader nos concitoyens d’user de leur droit de manifester, dont l’exercice est pourtant une condition de notre démocratie.  

C’est ce même principe démocratique qui justifie notre opposition à l’article 24. À cet égard, relevons le rappel formulé par le conseil des droits de l’homme de l’ONU le 12 novembre dernier et adressé aux autorités françaises, lequel précise que « l’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ».  

Par ces dispositions, le gouvernement et sa majorité exacerbent un climat de défiance de la population vis-à-vis des forces de l’ordre. Ils cultivent une logique toujours plus antagoniste là où la désescalade et l’apaisement devraient primer.  

C’est pour ces raisons, parmi d’autres, que je ne soutiendrai pas ce texte.  


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