Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


06 janvier 2021

Ma question écrite sur la suppression de la dérogation de détenir un établissement d’abattage non-agréé

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d’abattage non agréé (EANA). Aujourd’hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur leur exploitation, d’un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Sur le territoire national, on dénombre environ 3 500 ateliers de ce type, dont l’essentiel des produits commercialisés le sont en circuits courts et de proximité, circuits qui répondent à une demande sociétale croissante. Bien qu’ils ne soient pas agréés, ces EANA n’en sont pas moins soumis à des règles techniques, sanitaires et commerciales très strictes et sont limités quant à leur rendement. Pour autant, la Commission européenne, dans la cadre de la révision du règlement n° 853/2004, envisage de supprimer cette dérogation à l’obligation d’agrément. Or, le recours aux EANA permet d’assurer un maillage territorial de ces productions de proximité et d’en assurer la valorisation. De plus, il constitue un élément déterminant dans l’équilibre économique des exploitations agricoles concernées, lesquelles n’auront pas forcément les capacités matérielles et financières pour investir dans un abattoir agréé. Aussi, la remise en cause de cette dérogation conduira, de fait, à la fragilisation de l’économie locale, le ralentissement voire l’arrêt des circuits courts et, a fortiori, à la remise en cause de savoir-faire et d’emplois. C’est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité de préserver cette dérogation et lui demande les intentions du Gouvernement en ce sens.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 17/11/2020).


Texte de la réponse :

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d’ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l’ensemble des exploitants d’EANA, et un guide de bonnes pratiques d’hygiène de l’abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l’institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
(Réponse publiée au Journal Officiel du 05/01/2021)

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