Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


19 janvier 2021

Exclusion des soignants du secteur social et médico-social du Ségur de la Santé, j’interpelle O. Véran

De nombreux aides soignants du secteur social et médico-social du territoire ont attiré mon attention sur l’inégalité de traitement dont ils sont victimes compte tenu de leur exclusion de la revalorisation salariale portée par le Ségur de la Santé.

En effet, si les personnels des établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont pu bénéficier d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183€ nets par mois, suite à ce Ségur, ceux des établissements sociaux et médico-sociaux en ont, quant à eux, été privés.

Une telle discrimination est incompréhensible et intolérable au regard de l’investissement des 40.000 acteurs de soins concernés qui ont été mobilisés en première ligne, tout au long de la crise sanitaire, permettant ainsi de contribuer à éviter l’engorgement des services hospitaliers.

Rappelons que ces aides soignants disposent de la même formation de base, bénéficient du même diplôme et exercent le même métier que leurs homologues.

Aussi, en soutien à ces professionnels qui m’ont sollicité et afin qu’ils soient reconnus à la hauteur de leur engagement, ce qui était l’engagement du gouvernement lors de l’ouverture du Ségur de la santé, j’ai décidé d’interroger le Ministre des solidarités et de la santé, par le biais d’une question écrite (n°34019).

Au-delà de la simple correction de cette différence de traitement injustifiée, j’appelle le gouvernement à assurer à cette profession une meilleure reconnaissance ainsi que de meilleures conditions de travail.


Réponse apportée à ma question écrite : 

Le travail de l’ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C’est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s’applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d’établissements et de services, et notamment les Etablissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le gouvernement n’ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d’expertiser les modalités d’une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l’autonomie, la ministre déléguée à l’autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l’attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d’une amélioration rapide de la situation et d’engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l’expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l’autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l’autonomie. A ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d’une feuille de route stratégique de mobilisation et d’accélération en faveur de l’attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2021)


Partager sur Twitter Partager sur facebook