Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


02 février 2021

Ma question écrite sur la situation des parcs zoologiques du fait de la crise sanitaire

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques du fait de la crise sanitaire. Les deux confinements ont eu un impact délétère sur la situation économique des différents parcs zoologiques. Si, lors du premier confinement, ces parcs avaient pu bénéficier d’une aide significative de la part de l’État, sur le fondement d’un décret du 8 juin 2020, il n’en a pas été de même avec le second confinement. En effet, comme a pu le préciser un décret du 23 novembre 2020, cette aide financière, destinée à prendre en charge les frais d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux, n’a été doublée qu’au seul profit des cirques animaliers. Cette rupture d’égalité ne se justifie pas et les parcs zoologiques rappellent qu’ils doivent supporter des charges plus importantes que les cirques et doivent, au surplus, assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d’éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d’affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Aussi, l’aide du fonds de solidarité ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d’avoir pour leurs animaux et ils demandent légitimement à disposer de la même aide que les cirques animaliers afin d’assurer le haut niveau de soins aux animaux et garantir leur sécurité. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en vue de sauvegarder ces établissements.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2021)


Réponse à ma question écrite :

Afin de soutenir les établissements de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la COVID, un dispositif réglementaire d’aide financière d’urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d’assurer un appui à l’alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d’aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l’aide financière s’effectuait sur la base d’un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d’un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l’exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d’eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l’instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l’exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l’année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n’ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l’autorisation de s’installer sur leur territoire, autorisation qu’il a été difficile d’obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d’éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d’un nouveau versement d’un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s’est élevé à 16 millions d’euros.

(Réponse apportée au Journal Officiel du 2 février 2021)


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