Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


24 mars 2021

Mineurs non accompagnés : permettre à ces jeunes de s’intégrer professionnellement et socialement

Je suis intervenue, à l’occasion d’une séance de questions orales sans débat à l’Assemblée nationale, pour évoquer la situation de nombreux mineurs non accompagnés, inscrits en formation ou en apprentissage et rencontrant des difficultés, une fois leur majorité atteinte, pour obtenir un titre de séjour.

 

À l’image du combat mené par M. Stéphane Ravaclay, boulanger de Besançon, pour s’opposer à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont faisait l’objet son apprenti, M. Laye Fodé Traoré, nombre de jeunes rencontrent des difficultés, une fois leur majorité atteinte, pour obtenir un titre de séjour.

Sur ma circonscription, j’ai été alertée sur plusieurs situations de ce type et ai systématiquement attiré l’attention du Préfet de la Sarthe sur l’opportunité d’y accorder un examen attentif et bienveillant.

En effet, certains de ces jeunes sont inscrits en formation ou en apprentissage, font preuve de sérieux et d’implication, et bénéficient du soutien des professeurs et des associations engagés à leurs côtés.

C’est pourquoi, ce blocage administratif qui leur est opposé est :

  • Injuste compte tenu de leur engagement ;
  • Incompréhensible au regard des ressources publiques engagées pour assurer leur formation et leur suivi ;
  • Contreproductif puisqu’elle concerne des jeunes formés dans des filières en tension où les employeurs souhaitent recruter.

J’ai interpellé Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, pour lui demander les intentions du Gouvernement en vue de permettre à ces jeunes de s’intégrer professionnellement et socialement.

Dans le cadre de sa réponse, le Secrétaire d’État a rappelé l’existence d’une instruction adressée à l’ensemble des Préfets de département, en date du 21 septembre 2020, visant à généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.

C’est pourquoi, je vais prochainement interroger le Préfet de la Sarthe sur la bonne application de cette instruction qui, à mon sens, pourrait effectivement sécuriser le parcours de ces jeunes.

 


Texte de mon intervention :

« Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Je souhaite évoquer devant vous la situation de nombreux mineurs non accompagnés, inscrits en formation ou en apprentissage et rencontrant des difficultés, une fois leur majorité atteinte, pour obtenir un titre de séjour.

La presse nationale s’est récemment fait l’écho du combat de M. Stéphane Ravaclay, boulanger de Besançon, lequel avait entamé une grève de la faim pour s’opposer à la menace d’expulsion dont faisait l’objet son apprenti de 18 ans, M. Laye Fodé Traoré.

Il ne s’agit malheureusement pas d’un « cas particulier » contrairement à ce qu’avait pu indiquer Madame la Ministre du Travail, et j’ai plutôt le sentiment que ce genre de situation se multiplie dangereusement.

J’en veux pour preuve plusieurs situations similaires sur mon territoire, la Sarthe, de refus de délivrance d’un titre de séjour, notamment motivé par le caractère prétendument apocryphe des éléments d’identité présentés.

Or, nombre des jeunes concernés font montre pour autant d’un sérieux et d’une telle implication auprès de leurs maîtres d’apprentissage ou de stage, à tel point que, souvent, ces derniers leur délivrent parfois une promesse d’embauche. Au-delà de leur investissement professionnel, certains font également preuve d’un engagement altruiste et interviennent sur le plan associatif, et notamment, sportif.

Malheureusement, malgré le soutien des professeurs et des associations qui se sont engagés auprès d’eux, de nombreux refus sont formulés et, je vous l’ai dit, ils se multiplient et sont peu argumentés.

Cette situation est injuste compte tenu de l’engagement de ces jeunes.

Elle est également incompréhensible au regard des ressources publiques qui sont injectées pour assurer leur formation ou leur suivi.

Elle est enfin contreproductive en ce qu’elle concerne des jeunes formés dans des filières en tension et dont les employeurs souhaitent recruter qu’il s’agisse du domaine de la restauration, nonobstant la situation de crise actuelle, ou du bâtiment par exemple.

C’est pourquoi j’aimerais que vous puissiez me faire part de vos intentions en vue de permettre à ces jeunes de s’intégrer et professionnellement et socialement. »


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