Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


15 avril 2021

Justice environnementale et sociale : pour la reconnaissance du crime d’écocide en droit français

Je signe, aux côtés d’élus et d’acteurs de la société civile, une tribune pour la reconnaissance du crime d’écocide en droit français. Les victimes de ces crimes, bien trop nombreuses, attendent justice.

Le texte de la tribune :

Trop nombreuses sont les victimes de crimes d’écocide qui attendent que justice soit rendue pour la destruction de leur écosystème et de leur cadre de vie. Il ne serait pas honnête de ne pointer du doigt que la forêt amazonienne en feu pour faire diversion. Non, un écocide ce n’est pas que chez les autres, c’est aussi chez nous, en France et dans l’Union européenne! Les droits humains étant intimement liés à la préservation de la Nature, nous réclamons l’introduction du crime d’écocide, et non d’un simple délit dans le droit français afin de mettre un terme aux injustices sociales et écologiques qui portent atteinte à l’intégrité de nos territoires et de toutes les entités vivantes qui en dépendent.  

Toujours prompt à formuler de nouvelles injonctions éco-responsables aux citoyens, le gouvernement s’illustre par son incapacité à mettre un terme à l’impunité qui protège les agissements de gros pollueurs, responsables de dégradations substantielles compromettant nos engagements collectifs dans la course contre le changement climatique et l’extinction de la biodiversité.

Engagé.e.s dans un dialogue avec des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, nous avons formulé une proposition ambitieuse, tendant à punir les responsables de crimes d’écocide définis comme tous dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger l’équilibre du milieu naturel à long terme ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème.

Comment rendre justice aujourd’hui aux victimes humaines et non humaines de destructions massives de nos écosystèmes? Le Chlordécone est un pesticide extrêmement toxique qui a été utilisé massivement jusqu’en 1993 en Guadeloupe et en Martinique par les producteurs de bananes alors que ce produit avait été qualifié de “cancérigène possible” par l’Organisation Mondiale de la Santé dès 1979. C’est un exemple criant des obstacles juridiques existants. Dans ces territoires, 90% de la population est contaminée, les sols sont pollués pour une durée estimée entre 400 et 500 ans, les nappes phréatiques sont touchées, la pêche est interdite sur un tiers du territoire. Nous sommes face à une pollution globale altérant les écosystèmes mais aussi la santé humaine puisque des liens étroits sont désormais avérés entre cette pollution majeure et le développement significatif du nombre de cancers.

Pourtant, le simple délit “d’écocide” tel que prévu par le gouvernement dans le projet de loi “Climat” ne permettrait ni forte condamnation, ni réelle réparation pour les victimes humaines et non humaines dans une affaire telle que le scandale écologique et sanitaire du chlordécone. Alors même que les scientifiques avaient déjà alerté sur ses dangers, les autorisations administratives délivrées à l’époque pour l’utilisation de ce pesticide, rendent intouchables les responsables. L’État se cache quant à lui derrière la prescription des faits alors qu’il devrait assumer sa responsabilité pour cet empoisonnement massif et dont les effets se font toujours sentir.

Dans les faits, ce délit “d’écocide” est conditionné par la preuve de l’intention de l’auteur de commettre le dommage, et limité à des dommages écologiques d’une durée de plus de 10 ans. Dépendant du droit administratif et de surcroît restreint aux seuls cas de pollutions, la création d’un tel délit n’a que très peu de chances d’aboutir à des condamnations. Le champ d’application de cette nouvelle incrimination se réduit donc à peau de chagrin.

À l’inverse, si le crime d’écocide avait été reconnu en droit français, il aurait permis aux milliers de victimes de nos territoires d’Outre-mer d’obtenir réparation. Les auteurs pourraient être punis d’une peine allant jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle et 10.000.000 d’euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20% du montant du chiffre d’affaires. Algues vertes, déforestations massives en Amazonie française, pollution industrielle aux boues rouges… Ces sujets ne sont pas anecdotiques comme le laisse entendre les détracteurs et les membres de la majorité. La transition écologique et la protection de notre environnement sont liées au besoin de justice sociale de nos concitoyens, la reconnaissance du crime d’écocide en serait la parfaite illustration.

Après une première tentative infructueuse portée par le sénateur socialiste Jérôme Durain, une nouvelle proposition de loi défendue par Christophe Bouillon au nom du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale visant à reconnaître le crime d’écocide avait été rejetée par la majorité en décembre 2019. Malgré cela, le crime d’écocide est revenu sur le devant de la scène l’été dernier avec la Convention Citoyenne pour le Climat, devenant une mesure phare des 149 propositions élaborées.

C’est pourquoi, alors qu’une nouvelle opportunité se présente dans le cadre des débats sur la loi “Climat et résilience”, nous demandons au gouvernement de prendre ses responsabilités pour reconnaître un véritable crime d’écocide en droit français. À défaut, le terme ”écocide” ne doit pas faire l’objet d’une instrumentalisation et d’une communication gouvernementale. Non, Il n’y a pas de “petits et de grands écocides” comme le prétend la ministre Barbara Pompili. En revanche, il y a des petits et des grands pas pour la justice environnementale et sociale. Nous continuerons donc à dénoncer le double discours du gouvernement, et l’impunité de ceux qui exploitent et détruisent la nature. Ensemble, nous proposons et défendrons l’inscription du crime d’écocide dans la loi Climat.

Vous pouvez également la retrouver sur le site du huffingtonpost en cliquant ici.


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