Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


27 avril 2021

Ma question écrite sur le dispositif d’aide à l’investissement en agroéquipement de FranceAgriMer

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fermeture du dispositif d’aide à l’investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l’investissement pour la réduction des intrants et à l’investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d’aide à l’investissement malgré la situation économique incertaine. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d’aide importante : plafond général de 40 000 euros d’investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Toutefois, elles se sont senties bernées suite à la fermeture, au bout de 24 heures, de la plateforme d’investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d’euros. Par ailleurs, elles ont appris que l’autre plateforme d’aide à l’investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d’euros devrait s’arrêter prochainement. Les entreprises de travaux agricoles y voient une distorsion de concurrence par rapport aux autres demandeurs CUMA qui ont pu déposer leurs dossiers et n’ont pas été soumis aux mêmes règles de plafonnement des dépenses éligibles. La déception de ces entreprises est grande et ces dernières s’interrogent sur la réelle volonté de l’État de les soutenir dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de rétablir l’équité des règles d’éligibilité.

(Question écrite n°38410 publié au Journal Officiel du 27/04/2021)


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