Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


05 mai 2021

Ma question écrite sur la suppression du siège de l’ATD Quart monde au sein du CESE

Texte de ma question écrite : 

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de M. le Premier ministre sur la suppression du siège de l’ATD Quart monde au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, l’article 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 a conduit à la diminution à hauteur de 25 % du nombre de membres du CESE, soit de 233 à 175 membres. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État la répartition et les conditions de désignations de ces membres. Or le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 n’attribue que deux sièges aux représentants de la solidarité, de lutte contre la pauvreté et de la protection des plus démunis, sur les 175 sièges disponibles. En effet, si la Croix Rouge et le collectif Alerte conservent tous deux leur siège, ATD Quart monde voit son siège supprimé. Pourtant, ATD Quart monde apporte, depuis 1979, une expertise irremplaçable sur cette problématique de la pauvreté et a contribué, par le passé, à travers ses représentants successifs au CESE, à initier des avancées importantes, telles que la création du revenu minimum d’insertion (RMI) – ancêtre du RSA – , de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). Alors que la réforme du CESE devait faire de cette troisième assemblée constitutionnelle de la République le « trait d’union » entre la société civile et les pouvoirs publics et favoriser le développement de la démocratie participative, une telle réduction de la représentation des plus précaires est contradictoire et inopportune. Ceci est d’autant plus vrai compte tenu de la crise sanitaire qui a explosé les inégalités sociales et plonge un million de Français dans la pauvreté. Gonflant les rangs des 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, ces Français représentent, au total, 15 % de la population. Cette tranche importante de la population doit pouvoir porter sa parole aux plus hautes instances de la République. C’est pourquoi elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d’assurer une plus adéquate représentation des plus précaires au sein du CESE.

(Question écrite n°38647 publiée au Journal Officiel du 04/05/2021)


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