Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


05 mai 2021

Ma question écrite sur le transfert des officines de pharmacie et l’information subséquente des maires

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie et sur l’information subséquente des maires. Lorsqu’elles sont implantées en centre-ville, et à plus forte raison en territoire rural, ces officines de pharmacie constituent un maillon essentiel dans l’offre de soins de proximité et contribuent au dynamisme de la commune. Une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tend à préserver le maillage officinal et à garantir un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Toutefois, comme en atteste la fermeture récente d’une pharmacie située en plein centre-ville d’une commune du département de la Sarthe, l’agence régionale de santé, laquelle a rendu un avis favorable sur le projet de cession de l’officine du centre-ville alors même que le repreneur ne manifestait pas la volonté de maintenir son activité, ne consulte ni même n’informe le maire ou les élus concernés. Cette absence de consultation est extrêmement préjudiciable pour ces élus qui s’engagent en faveur du dynamisme et de l’attractivité de leur commune. Par ailleurs, le critère d’implantation relatif à la population communale pose question, comme c’est le cas en l’espèce, lorsqu’une communauté de communes comprend principalement des communes de moins de 2 500 habitants. C’est pourquoi elle l’interroge sur ses intentions en vue de renforcer l’implication des élus aux décisions d’implantations des officines de pharmacie et sur les critères présidant au maillage territorial.

(Question écrite n°38697 publiée au Journal Officiel du 04/05/2021)


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