Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


27 mai 2021

Adoption de la proposition de loi consolidant notre modèle de sécurité civile

La proposition de loi visant à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » a fait l’objet d’un examen puis d’une adoption, en première lecture, le 27 mai dernier, à l’Assemblée nationale.

Cosignataire de cette proposition de loi, portée par le Député Fabien MATRAS, je me réjouis de cette adoption qui intervient alors que la crise sanitaire a, une nouvelle fois, mis en lumière l’engagement sans faille de nos sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi vient, c’est l’un de ses objets principaux, reconnaître, ou plutôt prendre acte, du rôle croissant des SDIS dans les « soins d’urgence à la personne » qui représentent, aujourd’hui, du fait de la désertification médicale, la majorité de leur activité.

Elle vient également conforter notre modèle de sécurité civile, lequel, bien que menacé, demeure un pilier de la société solidaire à laquelle nous aspirons.

Fruits d’échanges avec la profession, j’ai pu soutenir, avec mon groupe parlementaire, plusieurs amendements afin d’enrichir ce texte et répondre pleinement aux objectifs que nous lui avions assignés.

Parmi les principales dispositions, je souhaite mettre en avant les articles suivants.

  • Article 2 qui introduit officiellement dans vos missions la notion de « soin d’urgence » ;
  • Article 3 qui définit la notation de carence ambulancière et doit permettre de mieux clarifier les conditions de mise en œuvre des différents moyens ;
  • Article 20 qui prévoit des mesures de promotion pour les SPP ou SPV ayant la qualité de fonctionnaires s’ils ont accompli un acte de bravoure ou ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • Article 21 qui prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants de SP décédés en opération ;
  • Article 22 qui prévoit un abaissement de 20 à 15 ans de la durée de volontariat nécessaire pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR) ;
  • Article 23 qui prévoit la prise en charge de la protection sociale des SPV par les SDIS avec un reste à charge nul pour les assurés ;
  • Article 24 qui améliore le régime des autorisations d’absence pendant le temps de travail ;
  • Article 28 qui assouplit le régime de validation des formations ou des expériences ;
  • Article 30 qui prévoit des dispositions fiscales pour les employeurs ayant conventionné avec les SDIS pour la mise à disposition de volontaires ;
  • Article 31 qui prévoit d’expérimenter le 112 comme numéro unique ;
  • Article 32 qui crée une réserve citoyenne des services d’incendie ;
  • Articles 38 qui intègre les SPP et SPV dans le champ des personnes dépositaires de l’autorité publique pour entreprendre des poursuites à ce titre en cas d’outrage ou d’agression.

Cette proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat. Le vote de ce texte à l’Assemblée nationale, à travers un large consensus, conforte ma détermination et mon espoir pour son adoption définitive dans les meilleurs délais.

Ce consensus est également la preuve, s’il en était besoin, de l’attachement et de la reconnaissance que nous portons à nos sapeurs-pompiers.


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