Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


26 juillet 2021

Ma question écrite sur la fragilité des entreprises adaptées du fait la crise sanitaire

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fragilité des entreprises adaptées du fait de la crise sanitaire. Les entreprises adaptées favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées à leurs capacités, et représentent, au total, près de 40 000 emplois. Or une étude réalisée par l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a révélé que si 75 % d’entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant la crise, leur situation financière est toutefois tendue. En effet, il est notamment établi que leur modèle spécifique les expose d’autant plus aux conséquences de la crise dans la mesure où la forte proportion de travailleurs en situation de handicap induit un taux d’absentéisme important lié en partie à l’arrêt obligatoire pour les publics dits vulnérables. Afin d’apporter une réponse à cette problématique spécifique, l’UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le Haut commissariat à l’inclusion et à l’engagement des entreprises, le secrétariat d’État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et en partenariat avec KPMG à des propositions concrètes de soutien. De cette concertation se dessine un plan, lequel reposerait sur la création d’un fonds de soutien exceptionnel, lequel serait alimenté par les aides au poste non versées aux entreprises adaptées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à ce plan qui permettrait d’apporter une réponse à ces entreprises œuvrant dans le sens de l’inclusion sociale.

(Question écrite publiée au Journal Officiel le 26/05/2020)


Réponse à ma question

En effet, comme vous le soulignez, le ralentissement de l’activité économique lié à l’épidémie de la Covid-19 concerne également les entreprises adaptées. Certaines, positionnées sur des filières d’activités particulièrement exposées sont contraintes de réduire leur activité et de mettre en place de nouvelles organisations. Elles voient parfois leur modèle économique se fragiliser. Pour autant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a permis de faire émerger des projets novateurs, tel que le projet Résilience. Les entreprises adaptées se sont mobilisées pour répondre à cette crise sanitaire et économique en réorientant leur production vers des biens et services à l’instar de la production de masques, de gel hydro-alcoolique, de matériel médical ou encore de diverses prestations de services particulièrement nécessaires dans la période actuelle. Je tiens à ce titre, à saluer l’engagement de ces entrepreneurs et de leurs salariés en situation de handicap. S’agissant du soutien apporté par l’Etat aux EA, le Gouvernement a décidé, en 2020, en travaillant avec l’UNEA et en complément des mesures de droit commun et du chômage partiel auxquels les EA sont éligibles, de redéployer des crédits non consommés sous forme d’aide au poste pour constituer un fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2020 exceptionnel à hauteur de 100 millions d’euros. Ainsi, en 2020, outre des mesures structurelles visant à poursuivre la stratégie d’accompagnement de la modernisation et de la mutation économique des entreprises adaptées, le FATEA a intégré des mesures forfaitaires d’urgence visant la consolidation des entreprises adaptées : compensation des pertes d’exploitation et cofinancement des surcouts liés au maintien de l’activité dans ce contexte de crise sanitaire. Un appel à projet a également été lancé pour favoriser la création de consortiums nationaux qui ont vu le jour dans 3 domaines d’activité : le textile, la sous traitance automobile, le numérique. Plus de 90 projets qui ont été déposés dans ce cadre. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit 2500 aides au poste dites « CDD Tremplin » supplémentaires et 1 000 aides au poste dit « Socle » supplémentaires. Le montant FATEA 2021 doit prochainement être arbitré : les dispositifs visant à soutenir le développement des entreprises adaptées seront maintenus tels les aides à l’investissement productif pour permettre aux EA de se positionner sur des marchés avec une plus grande valeur ajoutée ou les aides au service conseil permettant de répondre aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, gestion financière, politique RH ect.) ou encore les aides pour soutenir les opérations commerciales (recrutement de collaborateurs dédiés, plaquettes commerciales, site internet etc.). Plus globalement, le plan « cap vers l’entreprise 2018-2022 » qui prévoit le doublement des personnes accompagnées par des EA fait des entreprises adaptées des acteurs incontournables dans le cadre de la stratégie gouvernementale « Osons l’emploi » en matière de handicap au travail. Ainsi, les dispositifs expérimentaux des « CDD tremplin » et les EA de travail temporaire (EATT) permettent de positionner les entreprises adaptées comme de véritables partenaires des entreprises ordinaires classiques en proposant des parcours dynamiques de formation à des personnes en situation de handicap, pour répondre à des besoins de sourcing des entreprises dites ordinaires sur des métiers en tension.

(Réponse du 20 juillet 2021)


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