Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


29 octobre 2021

COP26 : Je suis signataire d’une tribune en faveur d’un pacte de justice environnementale et sociale

En 2015, à l’occasion de la COP 21, la France était au premier plan du combat mondial en faveur de la justice environnementale et sociale. Six ans plus tard, l’esprit ayant permis l’émergence de l’Accord de Paris n’est tristement plus d’actualité. C’est la raison pour laquelle j’ai signé, avec les collègues de mon groupe, cette tribune appelant à un nouveau pacte de justice environnementale et sociale.

Ce pacte pose les fondements nécessaires pour accélérer la transition vers un nouveau modèle de développement et repose sur 3 mesures :

  • Reconnaissance du crime d’écocide
  • Instauration d’une règle pour le respect d’un équilibre entre écologique et justice sociale
  • Utilisation d’indicateurs de développement durable alternatifs au PIB

Parce que l’urgence climatique et la lutte contre la pauvreté vont de pair, il est nécessaire d’agir sans plus attendre et nous appelons le gouvernement à se saisir des négociations internationales en cours dans le cadre de la COP26.

La tribune dans son intégralité :

L’esprit de l’accord de Paris n’a pas été respecté, estiment des députés socialistes. Ils plaident pour un nouveau pacte fondé sur trois mesures : reconnaissance du crime d’écocide, mise en place d’une «règle d’or» écologique et réhabilitation des indicateurs de développement durable.

L’accord de Paris du 12 décembre 2015, fruit des négociations menées par le gouvernement français de l’époque, lie explicitement l’urgence climatique à la lutte pour l’élimination de la pauvreté, à l’impératif d’une transition juste et à la création d’emplois décents et de qualité. Six ans plus tard, force est de constater que l’esprit de cet accord n’a pas été respecté. Non seulement, en l’état, les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre risquent de faire passer la planète bien au-dessus de la limite haute de 2 °C de réchauffement fixée par le traité mais, en ce qui concerne les objectifs sociaux de l’accord, nous sommes très loin du compte.

En effet, que ce soit au niveau international ou national, la solidarité reste le parent pauvre des politiques climatiques. Au niveau international, les pays riches n’ont pas honoré leur engagement d’allouer chaque année 100 milliards de dollars (86 milliards d’euros) de financement pour la transition écologique dans les Etats qui en auraient le plus besoin. Par ailleurs, malgré une forme de prise de conscience mondiale au moment de la première vague pandémique, rien n’a été fait pour mieux réguler le commerce international et favoriser des échanges plus équitables entre les peuples, respectueux de leur souveraineté, des biens communs écologiques mais aussi de la dignité du travail et du partage de la valeur au sein des filières économiques.

Au niveau national, le mouvement des gilets jaunes a démontré la nécessité de lier l’urgence climatique à l’urgence sociale. Pourtant, le pouvoir en place semble incapable de l’entendre. La fiscalité écologique pèse toujours de manière disproportionnée sur les ménages les moins aisés, et les rares mesures permettant d’accélérer l’action climatique sont mises en œuvre sans que soit prévue de véritable accompagnement social ; alors qu’en parallèle les ménages les plus aisés sont avantagés et que les grandes entreprises bénéficient de toujours plus d’aides et d’allègements, sans la moindre contrepartie. Cette politique du laisser-faire, qui écarte de son champ de vision la question sociale, fragilise la transition écologique.

C’est pourquoi nous plaidons pour l’adoption, si possible dès la COP26 à Glasgow, d’un pacte de justice environnementale et sociale. Cette nouvelle initiative permettrait de compléter utilement le projet pour un pacte mondial pour l’environnement lancé notamment par Laurent Fabius en 2017. Ce pacte de justice comporterait trois mesures fortes, dont l’effectivité serait évaluée, pour chaque pays signataire, au plus tard deux ans après son adoption :

■ La reconnaissance d’un crime d’écocide. A l’échelle nationale, nous avions porté une proposition de loi visant à reconnaître, dans le droit français, un crime d’écocide comme une action tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème. La majorité La République en marche et ses alliés l’ont rejetée. Il faut pourtant bouger sur ce sujet, au niveau national comme au niveau international, ne serait-ce que pour apporter une première réponse à l’injustice que représente la destruction d’écosystèmes qui, comme la forêt amazonienne, sont essentiels à notre survie collective. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement français à porter ce sujet dans le cadre de la COP26 tout en montrant l’exemple au niveau national en apportant son soutien à notre proposition de loi visant à reconnaître un tel crime dans le droit pénal français. Car, de la même manière que la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères du 27 mars 2017 est devenue une référence internationale, la France peut encore une fois devenir une source d’inspiration.

■ La «règle d’or» d’une transition écologique juste. Si la règle d’or budgétaire désigne le respect de l’équilibre des finances publiques, cette nouvelle règle implique le respect d’un équilibre entre écologie et justice sociale. Elle permettrait de s’assurer qu’aucune nouvelle mesure écologique ne contribue à l’accroissement des inégalités. L’évaluation de son effectivité reposerait sur la mesure de l’impact social des engagements pris par les différents pays dans le cadre de leurs contributions déterminées au niveau national (CDN).

■ L’utilisation des indicateurs de développement durable. Si plusieurs indicateurs de développement alternatifs à celui du PIB existent, ils demeurent relégués au second plan. Dans le cadre du pacte, les États signataires s’engageraient à intégrer à leur communication officielle ces nouveaux indicateurs de bien-être, prenant en compte des éléments comme la qualité de vie ou le développement durable. Car le progrès doit désormais renouer avec des dimensions plus qualitatives que quantitatives. Il lui faut considérer désormais d’abord le bien-être physique, psychique et social pour chacun et la pleine santé pour tous. Dans un monde fini, dans lequel, en outre, la croissance des biens matériels est depuis longtemps décorrélée du bien-être collectif, nous devons requalifier la notion de développement et déterminer les objectifs que nous voulons poursuivre, le progrès social que nous entendons poursuivre, c’est-à-dire choisir les investissements publics et privés nécessaires pour satisfaire aux besoins sociaux essentiels des populations les plus démunies et au respect des équilibres écologiques. Le PIB ne rend nul compte de ces impératifs, ni ne permet de qualifier convenablement le niveau de développement.

A travers ces trois mesures que nous appelons le gouvernement français à porter dans le cadre des négociations internationales sur le climat, nous souhaitons renouer avec l’esprit de l’accord de Paris ; cet esprit qui, il y a six ans, a placé la France au premier plan du combat mondial pour la justice environnementale et sociale. Ce pacte poserait les fondements nécessaires pour accélérer la transition vers un nouveau modèle de développement conciliant les impératifs de protection de l’environnement et de justice sociale, prenant à la fois soin de l’humain et de la nature.


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