Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


10 novembre 2021

Ma question écrite sur le statut des ambulanciers hospitaliers

Texte de ma question écrite

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. La crise sanitaire que l’on traverse a mis en lumière le rôle crucial assumé par les ambulanciers hospitaliers, lesquels sont en première ligne dans la prise en charge des patients. Or depuis 1969 leur statut n’a fait l’objet d’aucune modification substantielle, de sorte qu’ils sont encore considérés aujourd’hui comme relevant de la catégorie C « ouvrière et technique » de la fonction publique hospitalière. Pourtant, leur profession a grandement évolué, comme en atteste l’évolution de leurs formations et la technicité grandissante de leurs interventions. Aussi, cette classification ne correspond plus à la réalité de leur métier en ce qu’ils sont, par le jeu de délégations sanitaires, en contact permanent avec les patients et sont donc exposés aux mêmes risques professionnels que les soignants. C’est pourquoi la profession réclame depuis de nombreuses années leur passage en catégorie B « soignants » et en catégorie « active » et une revalorisation de leur salaire. Aussi, elle l’interroge sur ses pistes de réflexion afin de pleinement reconnaître cette profession, maillon essentiel de la chaîne de soins.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 29 septembre 2020)


Texte de la réponse :

Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : – une hausse de leur rémunération du fait de l’attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; – une réingénierie de la formation d’ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d’adaptation à l’emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu’il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l’exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d’un service d’aide médicale urgente ou d’un service mobile d’urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L’article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l’équipe d’intervention d’un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 09/11/21)


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