Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


19 janvier 2022

Ma question écrite sur le décret relatif au cahier des charges des éco-organismes de la filière DEEE

Texte de ma question écrite :

Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction du décret portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et en particulier sur les dispositions de la loi AGEC qui concernent la réparation et le réemploi. Concernant le volet réparation, Mme la députée s’interroge sur la place des entreprises de l’ESS dans la labellisation des réparateurs éligibles au fond de réparation. Dans sa rédaction actuelle, le décret n’intègre pas de critères sociaux ni environnementaux, ce qui fait craindre la mise en place de stratégies de contournement (délocalisation des activités, reconditionnement concentré sur les appareils neuf ou récents) qui participent de pratiques peu vertueuses. Concernant le volet réemploi, elle s’étonne de la possibilité ouverte pour les acteurs de la filière du reconditionnement (fabriquant, distributeur) d’accéder au gisement réemploi sans aucun critère d’accessibilité. Cette disposition crée une inégalité de fait entre les entreprises en question avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui doivent se soumettre à des critères exigeants d’accessibilité. Par ailleurs, Mme la députée s’étonne que les invendus soient intégrés dans le calcul du taux de réemploi, alors même qu’un invendu n’est pas un équipement usagé. Plus largement, elle réaffirme que les objectifs de lutte contre le gaspillage par le développement du réemploi et de la réparation sont indissociables de l’essor de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réviser le décret portant sur le cahier des charges des éco-organisme de la filière déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), afin d’y introduire des critères exigeants de responsabilité sociale et environnementale, évitant ainsi toute stratégie de contournement.

(Question écrite publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2021)


Texte de la réponse :

Le Gouvernement est attentif à la place donnée à l’économie sociale et solidaire dans les actions financées par les filières filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment pour les actions de ré-emploi et de réparation. S’agissant du réemploi, il convient de rappeler qu’à l’initiative du Gouvernement, l’intégralité du fonds financier dédié est désormais fléché sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Afin de ne pas désorganiser complètement, néanmoins, des filières françaises qui fonctionnent correctement à ce jour et peuvent être complémentaires des petites structures issues de l’ESS, le dispositif prévoit que les éco-organismes peuvent mettre à disposition des produits susceptibles de faire l’objet de ré-emploi à tous les acteurs, dès lors que cette mise à disposition n’est pas discriminatoire. Seuls les acteurs de l’ESS bénéficieront toutefois de soutien financier. S’agissant de la réparation, le Gouvernement est attaché à ce que les conditions d’accès au fonds ne soient pas un frein à l’accès par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’encadrement réglementaire mis en place apporte cette garantie. C’est d’ailleurs l’une des raisons ayant conduit à ce que la demande de ré-agrément pour 6 ans déposée par les éco-organismes à l’automne 2021 n’a pas reçu de suite positive de la part du Gouvernement. Les éco-organismes, s’ils souhaitent un agrément jusqu’à 2027, doivent fournir des propositions complémentaires au Gouvernement.

(Réponse publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2022)


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