Sylvie
Tolmont


Députée de la Sarthe
4e circonscription


29 mars 2022

Ma question écrite sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l’État

Texte de ma question :

Mme Sylvie Tolmont appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs quant aux modalités de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE). Frappées de plein fouet par la crise sanitaire, les entreprises de ce secteur et plus largement celles du secteur S1 et S1 bis, ont connu deux dernières années singulièrement difficiles s’agissant de leur activité. En effet, en 2020, l’hôtellerie a connu une baisse moyenne de son activité de 58 % quand la restauration traditionnelle à table était touchée, quant à elle, à hauteur de 50 %. En outre, si la levée récente des restrictions sanitaires est un signe prometteur pour ces entreprises, la situation actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal du secteur et les perspectives pour l’année 2022 restent peu encourageantes, laissant craindre une reprise définitive d’ici à 2023. Afin de leur permettre de faire face à ces difficultés économiques, le Gouvernement a notamment mis en œuvre le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) offrant la possibilité d’un remboursement différé absolument vital pour éviter de nombreuses faillites. À cet égard, l’annonce en janvier 2021 d’un second différé de remboursement d’une durée de 12 mois a été accueillie avec un soulagement certain par le secteur tant les contraintes de trésorerie étaient encore pleinement d’actualité. Néanmoins et alors que les remboursements des emprunts sont amenés à débuter dans les semaines à venir, les dernières annonces Gouvernementales relatives à la possibilité de restructuration des PGE ne semblent pas satisfaisantes. Ces opérations conduiront effectivement les entreprises concernées à être classées en « prêt non performant », voire à connaître une notation dégradée pour celles faisant l’objet d’une cotation FIBEN Banque de France. Une telle situation s’avérerait catastrophique car elle entraînerait les établissements concernés dans une spirale négative dont ils ne sortiraient pas indemnes. Par ailleurs, nombre d’entreprises se verront contraintes de rembourser leurs dettes covid au détriment d’investissements de modernisation et d’amélioration de leur offre commerciale, lesquels paraissent d’autant plus nécessaires à l’approche d’évènements sportifs d’envergure internationale tels que la Coupe du monde de rugby 2023 ou les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dès lors, de nombreux acteurs du tourisme se mobilisent légitimement pour obtenir du Gouvernement la possibilité, pour les entreprises du secteur S1 et S1 Bis, de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un nouveau différé de remboursement de 12 mois, sans que ces entreprises ne soient classées en défaut ou voient leur cotation FIBEN dégradée. Face à la situation exceptionnelle à laquelle ce secteur est confronté, ces propositions apparaissent absolument nécessaires pour que les entreprises sauvegardent leur capacité d’investissement et ainsi renforcer leur attractivité et préserver l’emploi. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en la matière et avoir sa position quant aux propositions évoquées ci-dessus.

(Question écrite publiée au Journal officiel le 29/03/2022)


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